JORF n°223 du 24 septembre 1996

Art. 11. - A l'issue des épreuves du concours interne, le jury dresse, dans la limite des emplois offerts et en fonction du nombre total des points obtenus par les candidats à ces épreuves, la liste, par ordre de mérite, des candidats qu'il propose pour l'admission au ministre chargé de l'agriculture.


Historique des versions

Version 1

Art. 11. - A l'issue des épreuves du concours interne, le jury dresse, dans la limite des emplois offerts et en fonction du nombre total des points obtenus par les candidats à ces épreuves, la liste, par ordre de mérite, des candidats qu'il propose pour l'admission au ministre chargé de l'agriculture.