Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 21 septembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1996
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 septembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ⏺.
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 20 septembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.