Arrêté du 17 septembre 1996

Article 2

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Article 2

Les plafonds figurant au présent arrêté s'appliquent aux prestations échues à compter du mois de juillet 1995.

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En vigueur depuis le 28 septembre 1996

Les plafonds figurant au présent arrêté s'appliquent aux prestations échues à compter du mois de juillet 1995.

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En vigueur depuis le samedi 28 septembre 1996

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