Arrêté du 17 septembre 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Abrogé8 mai 1996

Créé le 30 septembre 1995

Art. 3.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996

En vigueur du samedi 30 septembre 1995 au mardi 7 mai 1996