Arrêté du 17 septembre 1995

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant de l'indemnité spéciale susmentionnée est abrogé.

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Abrogé8 mai 1996

Créé le 30 septembre 1995 · Abrogé le 8 mai 1996

L'arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant de l'indemnité spéciale susmentionnée est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-04-11

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996

En vigueur du samedi 30 septembre 1995 au mardi 7 mai 1996

Source : Légifrance