Abrogé8 mai 1996
Créé le 30 septembre 1995
L'arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant de l'indemnité spéciale susmentionnée est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 1995
Article 2
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Effets de cet article
cite
cite Arrêté 1994-04-11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996
En vigueur du samedi 30 septembre 1995 au mardi 7 mai 1996