Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 71 et 72;

Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990;

Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié et complété par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,

LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE CHAQUE DEPARTEMENT AU FINANCEMENT DU SERVICE D'ACCUEIL TELEPHONIQUE PREVU A L'ART. 71 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EST FIXE COMME SUIT AU TITRE DU BUDGET 1992.

Fait à Paris, le 17 septembre 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. THIERRY

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des collectivités locales,
M. HUGUES

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI