Abrogé19 juillet 1997
Créé le 7 octobre 1992
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 octobre 1992
Abrogé depuis le samedi 19 juillet 1997
En vigueur du mercredi 7 octobre 1992 au vendredi 18 juillet 1997