Abrogé15 avril 1999
Créé le 25 septembre 1991
Le directeur du Trésor et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 25 septembre 1991
Abrogé depuis le jeudi 15 avril 1999
En vigueur du mercredi 25 septembre 1991 au mercredi 14 avril 1999