Arrêté du 17 septembre 1991

Article 4

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Article 4

Ces montants maximum sont doublés pour les prêts consentis en faveur des programmes réalisés dans les zones de montagne et de massifs instituées par la

loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

relative au développement et à la protection de la montagne et ses décrets d'application.

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Abrogé15 avril 1999

Créé le 25 septembre 1991 · Abrogé le 15 avril 1999

Ces montants maximum sont doublés pour les prêts consentis en faveur des programmes réalisés dans les zones de montagne et de massifs instituées par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ses décrets d'application.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 avril 1999

En vigueur du mercredi 25 septembre 1991 au mercredi 14 avril 1999

Source : Légifrance