Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F destiné à financer le démarrage des travaux d'aménagement du parc d'activités économiques dénommé Parc du Hode.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.