Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20000F.
1 version
JORF n°230 du 4 octobre 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20000F.
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20000F.
1 version
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20000F.