Arrête:
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JORF n°226 du 29 septembre 1990
Arrêté du 17 septembre 1990
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de paiement de 26474000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 1000000 F et un crédit de 26474000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,TITRE IV (CHAP. 47-16).
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04),AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT,ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CHAP. 34-98 ET 37-08) ET AUTRES MINISTERES.
Fait à Paris, le 17 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
L'administrateur civil,
J.-P. DURANTHON
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/1990
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/1990
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