Abrogé6 novembre 2013
Créé le 29 septembre 1963 · En vigueur du 24 mai 1971 au 5 novembre 2013
Le directeur des affaires sociales est membre de droit de la commission ; ses suppléants sont désignés par le ministre de l'agriculture.
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Arrêté du 17 septembre 1963
Article 43
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 6 novembre 2013
En vigueur du lundi 24 mai 1971 au mardi 5 novembre 2013
En vigueur du vendredi 10 novembre 1967 au dimanche 23 mai 1971
En vigueur du dimanche 29 septembre 1963 au jeudi 9 novembre 1967