Arrêté du 17 septembre 1963

Article 41

Abrogé14 avril 2022

Créé le 29 septembre 1963 · En vigueur du 24 mai 1971 au 13 avril 2022

Les représentants des conseils d'administration titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée de cinq ans, par suite de démission, de décès ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été élus sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 42 ci-après.

Le mandat de leur successeur expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mai 1971 au mercredi 13 avril 2022

En vigueur du dimanche 29 septembre 1963 au dimanche 23 mai 1971