Arrêté du 17 octobre 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 mars 2025

Art. 5-1

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Installation obligatoire de mesures de sélectivité sur les navires

Résumé. Les armateurs doivent équiper leurs navires de dispositifs de sélectivité avant octobre 2025 pour éviter des amendes.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance