Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Installation obligatoire de mesures de sélectivité sur les navires
Résumé. Les armateurs doivent équiper leurs navires de dispositifs de sélectivité avant octobre 2025 pour éviter des amendes.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mars 2025Art. 5-1 : Délai pour les mesures de sélectivité dans la pêche
- Arrêté du 6 mars 2025Art. 5-1