La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé)Art. L.1114-1Agrément des associations dans le domaine de la santéLes associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades et des usagers du système de santé, à condition de respecter certaines règles. et R. 1114-1 (Conditions d'agrément des associations de défense des droits des malades)Art. R.1114-1Conditions d'agrément des associations de défense des droits des maladesLes associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades si elles ont été actives pendant trois ans, sauf exceptions. à R. 1114-16 (Retrait d'un agrément pour associations de santé)Art. R.1114-16Retrait d'un agrément pour associations de santéUn agrément peut être retiré si une association ne respecte plus les conditions ou ses obligations, après une procédure d'information et de consultation. ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 (Simplification des règles pour les associations et fondations)Simplification des règles pour les associations et fondationsCe décret simplifie les règles pour les associations et fondations, en supprimant certaines obligations et en centralisant les responsabilités auprès du préfet. portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément en date des 20 mai et 24 juin 2025,
Arrête :