Abrogé27 avril 2026
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2026 - art. 2
Créé le 22 octobre 2025 · Abrogé le 27 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2026 - art. 2
Créé le 22 octobre 2025 · Abrogé le 27 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 27 avril 2026
Abrogé parArrêté du 21 avril 2026art. 2
En vigueur du mercredi 22 octobre 2025 au dimanche 26 avril 2026
Source : Légifrance