Le Premier ministre,
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 773-2 et R. 773-9 ;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat après avis du président et des présidents adjoints de la section du contentieux,
Arrête :
Mme Nathalie ESCAUT, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, en remplacement de M. Rémy SCHWARTZ, président de section.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin