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Arrêté du 17 octobre 2025

portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature de documents officiels et publication d'arrêtés

Résumé. Un arrêté précise qui peut signer des documents officiels pour une ministre, sauf les décrets, et comment il doit être publié.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 (Nomination de deux personnes dans un cabinet ministériel) portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom d'une ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric DE CARMOY, directeur du cabinet, et à Mme Mandy TINOT, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er (Délégation de signature pour des actes administratifs) du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2025.

Catherine Chabaud

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2025

Arrêté du 17 octobre 2025
Article 1
Article 2