JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Article 1

Article 1

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Obligation de l'accord sur la valeur du point et les rémunérations minimales dans les industries métallurgiques de l'Indre

Résumé Les industries métallurgiques de l'Indre doivent respecter un nouvel accord sur les salaires minimums.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, les stipulations de l'accord du 3 juillet 2023 relatif à la valeur du point et aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, les stipulations de l'accord du 3 juillet 2023 relatif à la valeur du point et aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.