Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des effets et sanctions des accords et avenants
Résumé Les effets et sanctions des accords commencent à partir de la publication de cet arrêté.
L'extension des effets et sanctions des accords et avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant.
1 version