Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'avenant
Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès la publication de l'arrêté et continuent jusqu'à la fin de la période prévue, avec les mêmes conditions.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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