JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 30

Résumé Les nouvelles règles de salaire pour les entreprises de fruits et légumes sont obligatoires pour tout le monde.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'avenant n° 30 du 30 juin 2023 à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'avenant n° 30 du 30 juin 2023 à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée.