En vigueur depuis le 2 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les hauts fonctionnaires
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.