Arrêté du 17 octobre 2022

Article 5

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Article 5

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par les hauts fonctionnaires

Résumé. Les responsables concernés doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2022

Source : Légifrance