Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes
Résumé Les responsables du ministère et de l'autorisation doivent appliquer et publier cet arrêté.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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