JORF n°0252 du 29 octobre 2022

Rectificatif au Journal officiel n° 250 du 27 octobre 2022, texte n° 21 :
Rétablir la signature de la ministre de la culture ainsi qu'il suit :


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Rectificatif au Journal officiel n° 250 du 27 octobre 2022, texte n° 21 :

Rétablir la signature de la ministre de la culture ainsi qu'il suit :