Arrêté du 17 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2019.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er septembre 2019.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance