Délégation permanente est donnée à M. Philippe Court, directeur du cabinet, M. Marc Chappuis, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Anne-Caroline Berthet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.