Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 novembre 1996 > > Art. null > >
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1 modifié
JORF n°0245 du 23 octobre 2018
Arrêté du 17 octobre 2018
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1418-1 (7°) ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ;
Vu la délibération du conseil médical et scientifique n° 2017-G-05 en date du 6 juin 2017 de l'Agence de la biomédecine et du conseil d'orientation n° 2017-CO-23 en date du 14 septembre 2017 de cette même agence,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
A.-C. Amprou