JORF n°0241 du 18 octobre 2018

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

- M. Stéphane BOUILLON, préfet, directeur du cabinet ;
- M. Mathias OTT, chef de cabinet.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

- M. Stéphane BOUILLON, préfet, directeur du cabinet ;

- M. Mathias OTT, chef de cabinet.