JORF n°0264 du 11 novembre 2017

Article 6

Article 6

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de l'accord paritaire annuel portant sur le développement de l'apprentissage, conclu le 10 février 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de l'accord paritaire annuel portant sur le développement de l'apprentissage, conclu le 10 février 2017 (BOCC 2017/24), dans le cadre de ladite convention collective.