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ARRÊTÉ du 17 octobre 2014

Article 4

Abrogé30 juin 2022

Créé le 11 décembre 2014

Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des transports, sur proposition du directeur de chaque établissement ou de son représentant, et après avis du conseil d'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 juin 2022

Abrogé parArrêté du 31 mai 2022art. 10

En vigueur du jeudi 11 décembre 2014 au mercredi 29 juin 2022