Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 17 octobre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des transports, sur proposition du directeur de chaque établissement ou de son représentant, et après avis du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 juin 2022

Créé le 11 décembre 2014 · Abrogé le 30 juin 2022

Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des transports, sur proposition du directeur de chaque établissement ou de son représentant, et après avis du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 décembre 2014 au mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance