L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :

Après la dernière ligne du tableau figurant à l'

article 2

, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée :

10

1er juillet 2013 -

30 septembre 2013

0,035

0,095

29,69

supprimé

supprimé

supprimé

15,21

14,45

7,76