Arrêté du 17 octobre 2013

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 24 juillet 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 24 juillet 2013 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 24 juillet 2013 relatif à l'article 15 de l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Historique des versions

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 24 juillet 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 24 juillet 2013 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 24 juillet 2013 relatif à l'article 15 de l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.