Créé le 21 octobre 2012
LISTE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er
L'organisme mentionné au II de l'article 1er est :
Bio Qualité pour une qualification " 36 mois ".
Arrêté du 17 octobre 2012
Article Annexe II
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012