Article Annexe II
LISTE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er
L'organisme mentionné au II de l'article 1er est :
Bio Qualité pour une qualification " 36 mois ".
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JORF n°0245 du 20 octobre 2012
Article Annexe II
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Version 1
LISTE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er
L'organisme mentionné au II de l'article 1er est :
Bio Qualité pour une qualification " 36 mois ".