Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 octobre 2011

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

Délégation est donnée à Mme Elodie Perthuisot, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2011.

Frédéric Mitterrand

Arrêté du 17 octobre 2011
Article 1
Article 2