Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 20 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au vendredi 28 février 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.