JORF n°0243 du 19 octobre 2011

Article 1

Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au Défenseur des droits est fixé à 68 400 euros.


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Version 1

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au Défenseur des droits est fixé à 68 400 euros.