L'arrêté du 22 décembre 2005 modifié, et ses annexes, fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, est abrogé au 1er janvier 2008. Toutefois, il continue à s'appliquer pour l'exercice 2007 jusqu'à l'adoption du compte financier dudit exercice.