JORF n°0288 du 12 décembre 2007

Article 4

Article 4

L'arrêté du 27 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 27 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.