JORF n°269 du 20 novembre 2007

Article 2

Article 2

La partie 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :


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Version 1

La partie 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :