Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 55 S du 4 juillet 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Arrêté du 17 octobre 2007
Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 55 S du 4 juillet 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.