Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 janvier 2006 à l'avenant n° 4 du 28 avril 1998, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 octobre 2006
Article 1
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Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 janvier 2006 à l'avenant n° 4 du 28 avril 1998, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
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