Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Galabert, président de section honoraire, président de la commission des sondages, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la commission des sondages, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Galabert, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Mattias Guyomar, maître des requêtes, secrétaire général de la commission des sondages, et à M. Jean-Pierre Pillon, secrétaire permanent de la commission des sondages.