Article 6
Le recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement confié aux comptables du Trésor des trésoreries d'Aix-en-Provence Nord et d'Istres, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 10e et 11e arrondissements (Bouches-du-Rhône).
1 version