JORF n°253 du 29 octobre 2005

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la partie du 6e arrondissement de la ville de Marseille qui relève actuellement du périmètre de compétence du comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 7e arrondissement, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 1er et 6e arrondissements (Bouches-du-Rhône).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la partie du 6e arrondissement de la ville de Marseille qui relève actuellement du périmètre de compétence du comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 7e arrondissement, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 1er et 6e arrondissements (Bouches-du-Rhône).