Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux articles R. 160-1 et suivants du code de l'aviation civile (Sanctions pour manquements dans l'aviation civile).
Arrêté du 17 octobre 2002
Article 8
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Article 8
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux articles R. 160-1 et suivants du code de l'aviation civile (Sanctions pour manquements dans l'aviation civile).
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