Art. 2. - L'arrêté du 21 juin 1967 relatif aux limites de compétence des directeurs régionaux de l'intendance et des intendants militaires chefs de service en matière de règlement des réquisitions est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 21 juin 1967 relatif aux limites de compétence des directeurs régionaux de l'intendance et des intendants militaires chefs de service en matière de règlement des réquisitions est abrogé.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 21 juin 1967 relatif aux limites de compétence des directeurs régionaux de l'intendance et des intendants militaires chefs de service en matière de règlement des réquisitions est abrogé.