JORF n°254 du 1 novembre 2001

Art. 1er. - Les limites de compétence des directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre en matière de règlement des réquisitions et des dommages consécutifs aux réquisitions sont fixées par le tableau ci-annexé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les limites de compétence des directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre en matière de règlement des réquisitions et des dommages consécutifs aux réquisitions sont fixées par le tableau ci-annexé.