Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 60 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier ;

Vu la loi n° 51-681 du 24 mai 1951 modifiant l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ;

Vu le décret n° 47-1967 du 9 octobre 1947 fixant le taux de répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les cynodromes ;

Vu le décret n° 83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1993 portant règlement du pari mutuel sur les courses de lévriers, et notamment son article 15 ;

Après avis du ministre de l'intérieur,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 17 octobre 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'espace rural

et de la forêt :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

Y. Berger

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le chef de service,

F. Mordacq