Arrêté du 17 octobre 2001

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Art. 5. - Sauf cas d'urgence, les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des pièces essentielles des dossiers inscrits à l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la commission huit jours au moins avant la date de la réunion.

L'auteur du recours hiérarchique est invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission de discipline.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Sauf cas d'urgence, les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des pièces essentielles des dossiers inscrits à l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la commission huit jours au moins avant la date de la réunion.

L'auteur du recours hiérarchique est invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission de discipline.

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